1. Objet
Les présentes conditions générales définissent les droits et obligations des parties dans le cadre de la réservation à distance de services proposés par l’établissement Le 20 Arles sur son Site et ses Services mobiles.
Elles régissent toutes les étapes nécessaires à la réservation et au suivi de la réservation entre les parties contractantes.
Toute réservation implique donc de la part du client l’adhésion entière et sans réserve aux présentes conditions.
Tout client reconnaît avoir la capacité de contracter, c’est-à-dire avoir la majorité légale et ne pas être sous curatelle ou sous tutelle.
Les noms « Établissement » et « site » font référence dans l’ensemble de ce texte au site nommé https://www.le20arles.com et correspondant au nom de domaine consultable à https://www.le20arles.com.
2. Champ d’application
Les présentes conditions générales de vente s’appliquent à toutes les réservations conclues par internet, via le Site web ou les Services mobiles et de ses partenaires.
3. Opposabilité des conditions générales
En tout état de cause, la version des conditions générales de vente opposable au client est celle en vigueur au moment de sa réservation sur le Site web ou les Services mobiles ou auprès de ses partenaires.
4. Réservation
Les réservations sont effectuables sur le site web, par téléphone, par e-mail ou par courrier.
La réservation est effective après réception de la confirmation de paiement par l’établissement.
Les réservations quelles que soient leurs origines seront payables en euros uniquement.
L’établissement accepte les cartes de crédit suivantes : Visa, Mastercard et American Express, Diners Club, Discover, JCB Card, et possède un système de réservation sécurisée (SSL) qui protège et crypte toutes les données sensibles transmises à la réservation afin d’empêcher toute divulgation à un tiers.
Le client est le seul responsable de son choix des services et de leur adéquation à ses besoins, de telle sorte que la responsabilité de l’établissement ne peut être recherchée à cet égard.
5. Paiement
Le paiement complet du séjour s’effectue lors de la réservation sur le site.
6. Droit de rétractation
Il est rappelé au client, conformément à l’article L. 121-21-8 12° du Code de la Consommation, qu’il ne dispose pas du droit de rétractation prévu à l’article L. 121-21 du Code de la Consommation.
Les Conditions de Vente du tarif réservé précisent les modalités d’annulation et/ou de modification de la réservation.
7. Modification de séjour
Toute modification de réservation devra faire l’objet d’une demande par email à l’établissement ou par téléphone. La demande ne deviendra effective qu’au moment où l’établissement aura confirmé son acceptation par écrit.
En cas de modification de séjour, les conditions suivantes s’appliquent (sauf cas de force majeure) :
– En cas de non présentation à la date d’arrivée prévue, le montant du séjour ne sera pas remboursé.
– Tout séjour commencé est entièrement dû.
8. Annulation de séjour
Toute annulation de réservation devra faire l’objet d’une demande par email à l’établissement ou par téléphone. La demande ne deviendra effective qu’au moment où l’établissement aura confirmé son acceptation par écrit.
En cas d’annulation de séjour, les conditions suivantes s’appliquent (sauf cas de force majeure) :
– Pour toute demande effectuée 30 jours avant la date d’arrivée, 70% du montant total du séjour vous seront remboursés.
– Pour toute demande effectuée 14 jours avant la date d’arrivée, 50% du montant total du séjour vous seront remboursés.
– Pour tout demande effectuée 7 jours avant la date d’arrivée, aucun remboursement ne sera effectué.
– En cas de non présentation à la date d’arrivée prévue, aucun remboursement ne sera effectué.
– Tout séjour commencé est entièrement dû.
9. Force majeure
La force majeure s’entend de tout événement extérieur aux parties présentant un caractère à la fois imprévisible, insurmontable et extérieur aux parties qui empêche soit le client, soit l’établissement d’assurer tout ou partie des obligations prévues au contrat.
Sont considérés comme cas de force majeure ou cas fortuit ceux habituellement reconnus par la jurisprudence des Cours et Tribunaux français.
Chaque partie ne pourra être tenue responsable à l’égard de l’autre partie en cas d’inexécution de ses obligations résultant d’un événement de force majeure.
Il est expressément convenu que la force majeure suspend, pour les parties, l’exécution de leurs obligations réciproques et que chaque partie supporte la charge des frais qui en découlent.
10. Prix
Les prix sont indiqués en Euros.
Les prix indiqués ne comprennent que les prestations strictement mentionnées dans la réservation.
Au prix mentionné dans la réservation seront ajoutées, lors de la facturation, les prestations complémentaires fournies par l’établissement lors du séjour et, le cas échéant, la taxe de séjour.
Les prix applicables sont ceux en vigueur au jour de la réservation. Les établissements, professionnels indépendants, sont libres de faire varier leur prix à tout moment. Seul le prix indiqué dans la confirmation de réservation est contractuel.
11. Réclamations, litiges
Toute réclamation doit être formulée auprès de l’établissement et ce, dans un délai de 7 jours à compter de la date de séjour.
À défaut de recours à la procédure de médiation conventionnelle ou à tout mode alternatif de règlement des litiges dans un délai de 30 jours, chacune des parties pourra saisir la juridiction judiciaire compétente.
12. Responsabilités
Il appartient à l’Établissement de prendre toutes garanties et toutes assurances nécessaires à l’accueil du public dans son Établissement et à l’exercice de son activité. La responsabilité de l’établissement est limitée en cas de vol de biens ou d’objets lorsqu’ils ont été confiés à sa garde uniquement. Le client doit assurer la garde de ses biens et matériels. Le client devra informer l’établissement de toute dégradation dont il serait à l’origine. Il est responsable de l’ensemble des dommages causés par son intermédiaire et s’engage, en cas de dégradation des lieux mis à disposition, (chambre, espaces communs, cuisine et salle à manger, sanitaires) à supporter les coûts de remise en état. Il en est de même pour tous les éléments mis à disposition dans le cadre de la location de la cuisine
(vaisselle, casseroles, ustensiles, etc.) : en cas de casse ou de dégradation, le client devra supporter les coûts engendrés.
Le client utilisant la cuisine devra a minima nettoyer et ranger la vaisselle ainsi que les ustensiles de cuisine, vider le lave-vaisselle.
Aussi tout comportement contraire aux bonnes mœurs et à l’ordre public amènera l’établissement à demander au client de quitter l’établissement sans aucune indemnité et sans aucun remboursement.
Le client s’engage à n’inviter aucune personne dont le comportement est susceptible de porter préjudice à l’établissement, ce dernier se réservant le droit d’intervenir si nécessaire.
Le client s’engage à respecter l’ensemble des consignes et règlements de l’établissement (notamment l’interdiction de fumer).
L’utilisation de la terrasse du 20 Arles se fait sous l’entière responsabilité du client.
Sauf disposition expresse contraire, le client doit quitter la chambre avant 10h30 le jour de la fin de la réservation. A défaut, il lui sera facturé une nuitée supplémentaire.
Les animaux de compagnie ne sont pas acceptés à l’établissement Le 20 Arles.
L’établissement Le 20 Arles propose un accès WIFI gratuit permettant aux clients de se connecter à internet.
Les photographies présentées sur le Site et les Services mobiles de l’établissement ont une valeur simplement indicative. Même si tous les meilleurs efforts sont faits pour que les photographies, représentations graphiques et les textes reproduits pour illustrer l’établissement présenté donnent un aperçu aussi exact que possible des prestations d’hébergement proposées, des variations peuvent intervenir, notamment en raison du changement de mobilier ou de rénovations éventuelles.
L’établissement ne saurait être tenu pour responsable de l’inexécution ou de la mauvaise exécution de la réservation en cas de force majeure, du fait du tiers, imprévisible et insurmontable, du fait du client, notamment l’indisponibilité du réseau internet, impossibilité d’accès au site web, intrusion extérieure, virus informatiques ou en cas de pré-paiement non autorisé par la banque du porteur.
13. Médiation
Le décret du 30 octobre 2015 relatif à la médiation des litiges de la consommation, qui transpose en droit français la directive 2013/11/UE du 21 mai 2013 relative au règlement extrajudiciaire des litiges de consommation, et l’ordonnance n° 2015-1033 du 20 août 2015 relative au règlement extrajudiciaire des litiges de consommation, viennent préciser les conditions d’application de l’article L152-1 du Code de la consommation, qui oblige les
professionnels de tous secteurs de la consommation à proposer une procédure de médiation en cas de litige avec leurs clients. Selon la loi, l’issue de la médiation doit intervenir dans un délai de 90 jours. Nous vous invitons à formuler vos demandes exclusivement par mail qui apporteront une datation de votre correspondance et d’en garder une archive personnelle.
Pour tous litiges n’ayant pas trouvé de solution ou en cas d’insatisfaction, il est porté à votre connaissance le recours auprès d’un médiateur externe de votre choix.
Médiation externe
Vous trouverez sur le site gouvernemental la totalité des informations officielles concernant la médiation :
http://www.economie.gouv.fr/mediation-conso
Si vous êtes adhérent de la FEVAD ou que vous vouliez les consulter ou adhérer :
Le site de la DGCCRF :
https://www.economie.gouv.fr/dgccrf
Vous pouvez aussi consulter les recours de la Commission Européenne :
https://webgate.ec.europa.eu/odr/main/?event=main.home.show
Nous portons à votre connaissance l’existence de l’autorité européenne, appelée à se prononcer par des décisions contraignantes sur des litiges concernant les activités de traitement transfrontalier, garantissant ainsi une application uniforme des règles de l’UE et évitant que des réponses différentes soient apportées à une même affaire dans plusieurs juridictions :
https://edpb.europa.eu/edpb_fr
14. Droit applicable
Les présentes conditions de vente sont soumises à la loi française et européenne.
En cas de litige, seul le tribunal de Paris sera compétent.